Conditions d’utilisation de la communauté

Conditions d’utilisation de la communauté

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT ATTENTIVEMENT. IL CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE, LIMITE VOTRE DROIT DE SOLLICITER RÉPARATION DEVANT UNE COUR DE JUSTICE, AINSI QUE D’AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

Ces Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation du Site Web Quest et la Politique de confidentialité Quest régissent votre utilisation du site de la communauté et de tout autre site de la communauté Quest contenant un lien vers ces conditions (tout élément précité étant désigné comme le « Site »). Quest peut à tout moment réviser ces Conditions d’utilisation en mettant à jour cette page. En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et tout avenant à celles-ci.

Restrictions d’utilisation. Sauf mention contraire sur un site spécifique, le Site est une communauté ciblant les utilisateurs des produits et services Quest. Le présent Site est contrôlé et exploité par Quest. Quest ne déclare aucunement que les documents disponibles sur le Site conviennent pour tous les pays, l’accès à ceux-ci à partir de territoires où leur contenu est illégal étant interdit. Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au Site sont tenus de se conformer à la législation locale.

Inscription. Vous convenez que toutes les informations que vous fournissez lors de l’inscription sont exactes et que vous les tiendrez à jour. Si nous avons des raisons valables de penser que les données fournies lors de l’inscription sont inexactes, fausses ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre votre compte ou de le révoquer. Il vous incombe d’assurer la confidentialité des informations relatives à votre compte, et vous êtes tenu responsable de toute utilisation du Site via ce compte. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons vous envoyer des informations et notifications importantes concernant votre compte et le Site par e-mail, par SMS ou par d’autres moyens, sur la base des informations que vous nous fournissez.

Règles de conduite. Vous comprenez et convenez de ce qui suit :

• L’utilisation que vous faites du Site, notamment de tout contenu que vous soumettez, s’effectuera en toute conformité avec l’ensemble des lois applicables (notamment, sans s’y limiter, les lois régissant la concurrence, le commerce, la publicité mensongère et le contrôle des exportations) et les présentes Conditions d’utilisation.
• L’usurpation d’identité est à proscrire et vous n’êtes pas autorisé à soumettre du contenu au nom d’une autre personne ou entité.
• Vous ne soumettrez pas de contenu moyennant une rémunération ou contrepartie reçue d’un tiers.
• Vous ne collecterez pas d’informations sur d’autres utilisateurs du Site sans leur consentement.
• Vous traiterez les autres utilisateurs du Site avec respect.
• Vous ne soumettrez pas de contenu qui :
  • ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’une personne ou entité ;
  • interfère délibérément avec le fonctionnement du Site ;
  • viole les droits à la vie privée ou la confidentialité de toute personne, contrevient à toute obligation de confidentialité que vous devez à toute personne ou fournit des informations non publiques sur Quest ou toute autre société ou personne sans autorisation (y compris les noms et informations de contact de salariés de Quest et d’utilisateurs du Site) ;
  • soit malveillant, diffamatoire, abusif, pornographique, obscène ou autrement répréhensible (selon nos seuls critères de jugement) ;
  • véhicule ou installe des virus, vers, bogues, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers ou programmes destinés à ou capables de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
  • véhicule des informations fausses ou trompeuses, des allégations non étayées ou comparatives concernant nos produits ou des produits d’autres marques, de la publicité pour des tiers, des courriers indésirables, des chaînes de courriers ou autres sollicitations, notamment des sollicitations de poursuites en justice. Les liens vers des sites commerciaux ne seront pas considérés comme constituant des sollicitations non autorisées à moins que le lien ou le contenu du site ne semble destiné à constituer un moyen de sollicitation ou à faire partie d’un programme « affilié » tel que déterminé par Quest, à sa discrétion absolue.

Liens. Le Site peut comprendre des liens vers des sites tiers, dont Quest ne détient pas le contrôle. Vous pouvez accéder à ces sites à vos risques et périls. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, il peut vous être demandé d’installer ou d’utiliser certains équipements ou logiciels. Vous le faites sous votre entière responsabilité.

Application. Quest n’assure généralement pas de filtrage préalable du contenu publié par les utilisateurs du Site. Cependant, nous nous réservons le droit, sans obligation, de consulter et/ou d’approuver tous les contenus téléchargés, et de bloquer, modifier ou supprimer les informations que nous jugerons, à notre entière discrétion, contraires aux présentes Conditions d’utilisation ou pour tout autre motif. Pour signaler une infraction aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez envoyer un e-mail à l’Administrateur de la communauté à webmaster@quest.com. Bien que le Site puisse être modéré ou surveillé par Quest ou ses mandataires, cela ne vous dispense toutefois pas de contacter le support Quest. Pour contacter le support Quest, visitez la page support.quest.com.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous interdire ou de restreindre l’utilisation du Site, sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison et sans porter de responsabilité envers vous ou un tiers. Nous nous réservons également le droit de supprimer toute partie du Site à tout moment.

Licence et décharge. Vous concédez à Quest et aux personnes désignées par Quest une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, intégralement payée et exonérée de redevance lui permettant d’utiliser toute idée, expression d’idée ou autre information, tout contenu ou document que vous soumettez à tout Site (ensemble, les « Documents ») sans aucune restriction et sans paiement ou autre contrepartie d’aucune sorte, permission ni notification, à vous-même ou à un tiers. La licence comprend, notamment, le droit irrévocable de reproduire, préparer des œuvres dérivées, associer avec d’autres œuvres, modifier, traduire, distribuer des copies, afficher, exécuter, concéder des licences sur les Documents et tous les droits y afférents, au nom de Quest ou des personnes désignées par Quest, dans tout l’univers, à perpétuité, sur tout support connu actuellement ou ultérieurement.
La licence permet également à Quest et aux personnes désignées par Quest d’utiliser des parties des Documents que vous soumettez, de réenregistrer ou modifier toute bande sonore ou image que vous fournissez, de réécrire tout Document que vous soumettez et/ou d’incorporer d’autres matériels, soit créés par Quest et les personnes désignées par Quest, soit obtenus sous licence de tiers, dans les Documents que vous soumettez. Ces œuvres sont réputées constituer des Documents qui sont la propriété de Quest et ne sont pas soumises à votre approbation ni n’obligent Quest à vous verser un quelconque paiement ou une quelconque contrepartie. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, d’utiliser votre nom, votre photographie, votre image, votre voix, vos performances, votre biographie et d’autres informations vous concernant dans le cadre des Documents que vous soumettez.

Vous convenez également que nous sommes libres d’utiliser les Documents ou commentaires, informations ou idées figurant dans tout contenu ou toute communication que vous nous soumettez ou soumettez au Site, sans préavis, sans contrepartie et sans vous en faire mention, à quelque fin que ce soit, notamment, sans s’y limiter, à des fins publicitaires et commerciales, pour modifier le Site et pour développer des produits et des services.

Vous convenez que les Documents que vous soumettez respectent pleinement les présentes Conditions d’utilisation et, notamment, que les Documents sont originaux et exacts et ne violent pas les droits de tiers, la législation ou toute ordonnance applicable. S’il est établi que vous avez violé l’une de ces dispositions, l’accès au Site pourra vous être interdit et nous pourrons exercer tous les recours à notre disposition. Vous reconnaissez et convenez que la relation entre vous et Quest n’est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou une autre relation spéciale.

Vous reconnaissez et convenez que Quest et les personnes désignées par Quest peuvent créer elles-mêmes ou obtenir de nombreuses contributions qui peuvent être identiques ou similaires aux Documents soumis par vous. Vous renoncez par les présentes à toute allégation passée, présente ou future selon laquelle les Documents acceptés, examinés et/ou utilisés par Quest et les personnes désignées par Quest peuvent être similaires à vos Documents.

Option d’achat. Quest a la possibilité exclusive de vous acheter et d’acquérir tout droit, titre et intérêt, y compris, sans s’y limiter, tout copyright et autre droit de propriété intellectuelle afférent aux Documents soumis par vous, ces droits comprenant notamment le droit irrévocable de reproduire, préparer des œuvres dérivées, combiner avec d’autres œuvres, modifier, traduire, distribuer des copies, afficher, exécuter, concéder sous licence et demander l’enregistrement d’un copyright pour tout ou partie des Documents et des droits y afférents, au nom de Quest ou des personnes désignées par Quest, dans tout l’univers, à perpétuité, sur tout support connu actuellement ou découvert ultérieurement. Nous pouvons exercer cette option à compter de la date de soumission des Documents et durant une année suivant cette date. Si nous exerçons ladite option, vous convenez d’accepter le paiement d’un montant de 1 000 dollars américains ou une valeur équivalente en nature, à la discrétion de Quest et vous convenez de signer, d’accepter et de remettre les autres instruments afférents à une cession de la propriété intellectuelle qui seront raisonnablement nécessaires à l’exécution ou la réalisation des objets ou de l’intention de la cession des Documents.

Droits exclusifs et licence d’utilisation. Tous les documents figurant sur le Site notamment, sans s’y limiter, les noms, logos, marques, graphismes, photographies, illustrations, logiciels et autres éléments constituant le Site (ci-après collectivement, le « Contenu ») sont protégés par des droits d’auteur, des marques ou autres droits de propriété intellectuelle dont nous détenons la propriété et le contrôle ou dont les tiers qui nous ont fourni leurs documents par un autre moyen détiennent la propriété et le contrôle. Vous ne pouvez pas supprimer, déformer ou autrement modifier le Contenu. Toute tentative non autorisée de modifier le Contenu, de déjouer ou contourner nos dispositifs de sécurité ou d’utiliser les Sites ou une partie du Contenu à une fin autre que celle à laquelle ils sont destinés est strictement interdite.

Vous pouvez afficher, exécuter, redistribuer et autrement exploiter les vidéos ou autres Contenus sur le Site dans le cadre d’une licence mondiale, exonérée de redevance, révocable et non exclusive de Quest (la « Licence utilisateur »), à condition de respecter les restrictions suivantes :

• Vous ne pouvez modifier ou altérer les Vidéos Quest d’aucune manière ni les associer à d’autres documents sans la permission préalable écrite de Quest. Pour demander cette permission, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse webmaster@quest.com.
• Vous devez inclure tout avis de droit d’auteur, rejet de garantie, mention et autre communication et identifiant requis par Quest.
• Vous ne pouvez utiliser les Vidéos Quest sur aucun site ni sur aucun autre support ou dans le cadre de toute activité dont le contenu est sexuellement explicite, violent, désobligeant, grossier, diffamatoire, fait l’apologie de l’alcool, des drogues, du tabac, des armes, d’activités dangereuses ou d’un message politique, promeut toute marque ou produit non Quest, ne respecte pas les droits de tout tiers ou viole toute loi.
• Vous ne pouvez pas proposer à la vente, céder ou imposer des conditions en relation avec les Vidéos Quest qui modifient, limitent ou sont incompatibles avec les conditions de la Licence utilisateur ou les présentes Conditions d’utilisation.

Quest se réserve également le droit de mettre fin à toute Licence utilisateur à tout moment et de cesser de mettre les Vidéos Quest à disposition pour licence. En cas de résiliation d’une Licence utilisateur par Quest, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser les Vidéos Quest et, si Quest vous le demande, d’informer Quest de toute utilisation que vous avez faite des Vidéos Quest.

Plaintes pour violation de droits d’auteur. Si vous estimez que votre œuvre a été copiée sur le Site de toute manière sans votre autorisation, veuillez transmettre les informations suivantes à notre Agent pour la réception de la notification d’allégations de contrefaçon de copyright à l’adresse suivante : legal@quest.com. Votre notification doit contenir les éléments suivants :

• votre signature électronique ou physique ;
• une description de l’œuvre dont vous alléguez la contrefaçon ;
• l’identification de l’œuvre qui, selon vous, porte atteinte à l’œuvre protégée par des droits d’auteur et une description de sa localisation sur le Site ;
• votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
• une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contrefaisante n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, par son mandataire ou par la loi ; et
• une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les informations précitées de votre notification sont exactes, et que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou autorisé à agir pour le compte du détenteur des droits d’auteur.

Renonciation globale. Par les présentes, vous libérez et exonérez Quest, ses entités affiliées, collaborateurs, directeurs, administrateurs, concédants et cessionnaires et chacune des personnes désignées par ceux-ci (les « Entités Quest ») de toute responsabilité concernant les plaintes, dommages, coûts, pertes et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, dus ou résultant du contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou mettez à disposition par l’intermédiaire du Site.

Exonération de garanties. LE SITE ET L’ENSEMBLE DU CONTENU, DES PRODUITS ET SERVICES INCLUS OU MIS À DISPOSITION VIA LE SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » POUR VOTRE PROPRE UTILISATION. VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES ENTITÉS QUEST ET TOUT SPONSOR ET ANNONCEUR REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER OU ENCORE DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT QUE L’UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU OU DES SERVICES FIGURANT SUR LE SITE OU EN DÉCOULANT (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL) NE SUBIRA AUCUNE INTERRUPTION, SERA À TOUT MOMENT APPROPRIÉE, EXACTE, SÉCURISÉE OU DÉPOURVUE D’ERREURS.
Limitation de responsabilité. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES ENTITÉS QUEST, SES SPONSORS ET ANNONCEURS N’ENGAGENT LEUR RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES DOCUMENTS FIGURANT SUR CE SITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE REVENUS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES INFORMATIQUES RÉSULTANT (I) DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU (II) DU CONTENU, DES PRODUITS ET/OU SERVICES INCLUS SUR LE SITE OU DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, L’EXONÉRATION DE GARANTIES ET/OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER INTÉGRALEMENT À VOTRE SITUATION.

Indemnisation. Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Entités Quest en cas de plainte, mise en demeure, responsabilité, perte, dommage, frais et débours (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de votre manquement à toute garantie, toute déclaration et tout accord énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation non autorisée ou incorrecte que vous feriez de tout Contenu.

Loi applicable. LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI EN VERTU DU DROIT DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE ET SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION ET SON APPLICATION SONT RÉGIES PAR LE DROIT POSITIF DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE ET EXÉCUTÉES CONFORMÉMENT AU DIT DROIT.

Arbitrage contraignant. TOUTE PLAINTE, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE ENTRE VOUS ET L’UNE DES ENTITÉS QUEST résultant de ou se rapportant au présent Contrat, à son interprétation ou à la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, aux relations qui résultent des présentes Conditions d’utilisation (notamment, dans la mesure autorisée en vertu de la loi applicable, les relations avec des tiers non signataires du présent Contrat), au Contenu, aux Contributions, aux Documents ou à toute activité connexe résultant de tout élément précité, EST RÉSOLU(E) EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT ADMINISTRÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (NAF) en vertu de son Code de procédure alors en vigueur (disponible sur Internet à l’adresse http://www.arb-forum.com ou par téléphone au +1-800-474-2371). L’arbitrage sera limité aux seuls litiges ou controverses entre vous et Quest. NI VOUS NI QUEST N’AUREZ LE DROIT DE PARTICIPER À DES PLAINTES COLLECTIVES OU CONSOLIDÉES PAR OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS DE QUEST NI D’ARBITRER TOUTE PLAINTE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR PRIVÉ. Il incombera à Quest de s’acquitter de tous les frais de dépôt de dossier d’arbitrage et les frais requis pour obtenir une audience dans la mesure où ces frais sont supérieurs au montant des frais de dépôt d’une plainte devant le tribunal compétent de l’État de votre résidence. Chaque partie règle ses propres frais et honoraires d’avocat, le cas échéant. Toutefois, si une partie prévaut dans le cadre d’une plainte d’origine légale qui accorde à la partie gagnante le paiement des honoraires d’avocat ou s’il existe un accord écrit relatif aux honoraires, l’Arbitre pourra décerner des honoraires raisonnables à la partie gagnante, dans le respect des standards relatifs au transfert d’honoraires prévus par la loi. Toute sentence arbitrale est sans appel et opposable à chacune des parties et peut être confirmée par un jugement du tribunal compétent. Pour toute information et tout dépôt de plainte, veuillez vous adresser au NAF, P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405, États-Unis.

Dispositions générales. Les présentes Conditions d’utilisation sont contraignantes et s’appliquent au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle ou non exécutoire, elle sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées. Le fait que nous ne fassions pas valoir l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à celle-ci ou à toute autre disposition. Les présentes Conditions d’utilisation contiennent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous concernant votre utilisation du Site.

 

(Dernière mise à jour : 01/11/2016)